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 CNCT - Bulletin européen

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Henri
Administrateur du Forum
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MessageSujet: CNCT - Bulletin européen   Lun 25 Sep 2006, 15:04




Informations nationales :


Ecosse : L’âge minimal légal d’achat du tabac est fixé à 18 ans
Luxembourg : Entrée en vigueur de l’interdiction de fumer le 5 septembre 2006
République Tchèque : Le Gouvernement annonce l’accroissement des taxes sur les produits du tabac
Suisse : Le prix des cigarettes et du tabac à rouler devrait être sensiblement augmenté
Suisse : Consultation sur la proposition de loi destinée à améliorer la protection des personnes à l’égard du tabagisme passif
Suisse : Le Parlement du Canton de Berne décide d’interdire de fumer dans les lieux à usage collectif publics.

Union Européenne


UE : Des Etats Membres s’opposent à la libéralisation du secteur de la santé dans l’Union Européenne
CEJ : La Cour Européenne de justice confirme la décision de possible engagement de procédures dans des pays tiers.


INFORMATIONS NATIONALES



Ecosse : L’âge minimal légal d’achat du tabac est fixé à 18 ans

Les Ministres écossais devraient annoncer l’accroissement de l’âge légal d’achat du tabac de 16 à 18 ans en Ecosse. Cet amendement devrait entrer en vigueur au début du printemps 2007. Cette mesure de répression est la dernière initiative des autorités exécutives écossaises afin d’améliorer la santé en Ecosse et elle fait suite à l’introduction de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, lieux de travail au début de l’année 2006. Ce changement de la limite d’âge constitue la première modification apportée à cette disposition en vigueur depuis 70 ans.


Source :
The Scotsman, 10 Septembre 2006
http://news.scotsman.com/scotland.cfm?id=1337102006



Luxembourg : Entrée en vigueur de l’interdiction de fumer le 5 septembre 2006

L’interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 5 septembre 2006. Il est dorénavant interdit de fumer dans les restaurants, les bâtiments publics, et les transports publics. Dans les cafés et bars, il est possible de fumer en dehors des horaires de repas, sous réserve que des espaces séparés aient été aménagés. Les personnes en situation d’infraction à cette interdiction de fumer sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 Euros, et les établissements peuvent être condamnés à des amendes de 1000 Euros. En l’espèce, le Luxembourg a opté pour une solution intermédiaire qui ne garantit nullement la protection des personnes à la fumée passive, notamment des salariés qui travaillent dans les lieux concernés. NDLA


Source :
BRF, 5 Septembre 2006
http://www.brf.be/nachrichtenex/shownachricht?id=46493



République Tchèque : Le Gouvernement annonce l’accroissement des taxes sur les produits du tabac

Selon le Ministre tchèque des Finances, Sobotka, le Gouvernement tchèque a adopté une proposition de hausse des taxes sur les produits du tabac. A partir du 1er janvier 2007, le prix d’un paquet de cigarettes augmentera de 12 couronnes tchèques (0,42 Euro). Outre le fait que cette augmentation générera pour l’Etat une accroissement des revenus fiscaux de l’ordre de 10 000 millions de couronnes tchèques (350 millions d’Euros), le Gouvernement, par cette mesure, se met en conformité avec la réglementation de l’Union Européenne. Au début de l’année 2008, les taxes devront être accrues une nouvelle fois afin de répondre à ces critères européens, qui exigent que le niveau minimum de taxes représente 57% du prix des cigarettes ou l’équivalent de 64,00 Euros pour 1 000 unités.


Source :
EMFIS, 31 Août 2006
http://www.emfis.de/global/global/nachrichten/beitrag/id/Tschechien_hebt_Steuern_fuer_Tabakprodukte_an_ID31933.html



Suisse : Le prix des cigarettes et du tabac à rouler devrait être sensiblement augmenté

Le Ministre des Finances suisse M Merz prévoit d’accroître les taxes sur les cigarettes et le tabac à rouler de manière importante (+ 0,30 Franc suisse, soit 0,19 Euro). Cette augmentation doit être effective à partir du 1er octobre 2006. Les taxes sur les autres produits du tabac doivent être harmonisées par rapport à la législation de l’Union Européenne et progressivement mises en conformité avec les prix minimum européens. Par ailleurs, les concessions concernant les tabacs domestiques seront supprimées. Une autre éventualité, en cours d’examen par le parlement suisse, est l’instauration d’un prix minimum pour les produits du tabac qui mettrait un terme effectif aux marques discount du marché.


Source :
Neue Zürcher Zeitung, 3 Septembre 2006
http://www.nzz.ch/2006/09/03/il/articleEFRPG.html



Suisse : Consultation sur la proposition de loi destinée à améliorer la protection des personnes à l’égard du tabagisme passif
La Commission de la Sécurité sociale et de la Santé du Conseil National a proposé une consultation sur la législation du travail. La commission propose d’amender l’article 6 de la législation sur le travail en ajoutant un paragraphe établissant les lieux de travail comme des lieux sans tabac. Afin de parvenir à protéger les salariés de la fumée passive, une interdiction de fumer doit être étendue aux centres commerciaux, cinémas, restaurants et bars. L’installation de fumoirs est étudiée.

Source :
Communiqué de presse de L’Assemblée Fédérale du Parlement Suisse, le 8 Septembre 2006
http://www.parlament.ch/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2006-09-08_053_01



Suisse : Le Parlement du Canton de Berne décide d’interdire de fumer dans les lieux à usage collectif publics

Le Parlement du Canton de Berne a adopté par une large majorité (83 pour v/ 58 contre) l’interdiction de fumer dans les bras et restaurants. Des fumoirs séparés seraient cependant autorisés. La date d’entrée en vigueur de cet amendement dépendra de la tenue d’un référendum mais les partis qui ont proposé cette mesure estiment que 2008 sera une date réaliste.


Source :
Bluewin, 12 Septembre 2006
http://de.bluewin.ch/news/index.php/schweiz/news/20060912:brd166/Bernische_Gaststaetten_werden_ab_2008_rauchfrei/






UNION EUROPEENNE



UE : Des Etats Membres s’opposent à la libéralisation du secteur de la santé dans l’Union Européenne.

Plusieurs Etats membres de l’Union Européenne pressent la Commission Européenne d’instaurer une large législation sur les services de santé afin de protéger ce secteur de la concurrence, tandis que des parlementaires demandent davantage de transparence dans tout le secteur des services publics. L’exécutif européen est en train de préparer une nouvelle législation sur les services de santé, qui devrait être présentée en décembre 2006. Toutefois, un groupe de huit Etats membres (l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, la Suède, l’Italie et la Grande Bretagne), veut avoir une législation plus protectrice que celle esquissée jusqu’à maintenant par le Commissaire à la santé Markos Kyprianou. Dans le même temps, des députés de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen, demandent, dans un rapport sur les services d’intérêt général (adopté à la quasi-unanimité le 12 septembre 2006), à l’exécutif de prendre à bras le corps la question des services de santé.


Source :
EU Observer, 13 Septembre 2006
http://euobserver.com/9/22394/?rk=1




CEJ : La Cour Européenne de justice confirme la décision de possible engagement de procédures dans des pays tiers.

La Cour Européenne de Justice a rejeté les appels formés par Reynolds Tobacco et Japan Tobacco Inc à l’encontre d’une décision de la Commission Européenne qui autorise le lancement d’une action au civil contre des compagnies de tabac aux Etats-Unis. Par cette décision, la Cour Européenne de Justice confirme un précédent jugement dans cette affaire, de première instance, en date du 15 janvier 2003. La Cour Européenne de Justice a indiqué qu’une décision d’engager des poursuites légales dans un pays tiers n’a pas d’effet légal contraignant et par là même ne peut être portée devant les juridictions européennes.


Source :
Forbes, 12 Septembre 2006
http://www.forbes.com/markets/feeds/afx/2006/09/12/afx3009259.html



Adaptation du bulletin européen de Michael Forrest Réseau Européen de Prévention du Tabagisme



Réalisation :
Comité National Contre le Tabagisme
31 avenue du Général Michel Bizot
75 012 PARIS

Tél : 33 (0)1 55 78 85 10 - Fax : 33 (0)1 55 78 85 11
Email : cnct@cnct.fr - site : http://www.cnct.fr


Retrouvez tous nos bulletins européens sur http://www.cnct.fr/ dans notre rubrique "actualités tabac"







Amitiés,

Sitemestre du Forum
mail: le-forum@voix-brisee.org

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