Communiqué du CNCT

**Administrateur du Forum**

Une décision de justice « historique » condamne Altadis (ex-Seita) pour avoir distribué des paquets de cigarettes illicites.

Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris rendue le 28 juillet 2006 au profit du Comité National contre le Tabagisme (CNCT) contre le groupe franco-espagnol Altadis (ex SEITA) a ordonné « la cessation par la SEITA de toute importation et de toute distribution » des paquets de cigarettes Lucky Strike produits dans le cadre d’une série limitée par British American Tobacco.

Se présentant sous la forme d’un porte-cigarettes en caoutchouc, le CNCT avait en effet sollicité le retrait de ces paquets moelleux transformés selon lui en « cadeau publicitaire ».

Constatant à l’intérieur du paquet une inscription vantant le « goût moelleux » des cigarettes, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu que ces paquets constituaient une forme manifeste de publicité illicite en faveur du tabac, interdite par la loi.

Une nouvelle victoire contre le contournement de la loi d’interdiction de publicité par les fabricants de tabac

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une série d’actions menées avec succès par le CNCT afin d’empêcher les fabricants de tabac de contourner l’interdiction de publicité en transformant le paquet de cigarettes en objet de collection, voire en véritable jouet susceptible d’attirer les jeunes consommateurs.

Le 3 mai dernier, un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu au profit du CNCT contre le fabricant British American Tobacco avait ainsi définitivement condamné les paquets « fun ».

Une décision « historique » qui responsabilise le distributeur en cas d’importation et de distribution de produits illicites

« Cette décision de justice est historique », déclare Maître Caballero, l’avocat du CNCT. En effet, pour la première fois, l’importation et la distribution d’un paquet de cigarettes illicite ont été interdits sur le territoire français.

Dorénavant, le distributeur, en l’espèce Altadis, est reconnu comme responsable en cas d’importation et de diffusion de paquets de cigarettes illicites, qu’il en soit ou pas le producteur.

Contact presse :

Comité National contre le Tabagisme
Email : cnct@cnct.fr
Tel : 01 55 75 85 10

**Modérateur et Président d'une association de LMV**

Oui, une décision historique.