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 Interdiction de fumer - Décret 92-478 (jamais respecté)

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MessageSujet: Interdiction de fumer - Décret 92-478 (jamais respecté)   Jeu 20 Avr 2006, 08:25



Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique


Le décret 92-478 du 29 mai 1992
(en Word sur un des espaces de la Voix Brisée)

http://rpf27.free.fr/JOdecret92478.doc



Ou en HTML sur un des serveurs du Journal Officiel :
http://admi.net/jo/19920530/SANP9201055D.html



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