Interdiction de fumer - Décret 92-478 (jamais respecté)
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Sujet: Interdiction de fumer - Décret 92-478 (jamais respecté) Jeu 20 Avr 2006, 08:25
Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique
Le décret 92-478 du 29 mai 1992 (en Word sur un des espaces de la Voix Brisée)